Mettre en oeuvre le droit des usagers dans les éta­blis­se­ments d'action sociale

Le législateur ne s'est pas contenté de principes. Il a prévu sept instruments concrets, destinés à ancrer les droits dans le fonctionnement quotidien. Le livret d'accueil, remis à l'arrivée, qui informe la personne de ce qu'elle peut attendre et de ce qu'on attend d'elle. La charte des droits et libertés, affichée, qui rappelle les garanties fondamentales. Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge, qui formalise les engagements réciproques entre l'établissement et la personne accueillie.

Viennent ensuite le règlement de fonctionnement, qui fixe les règles de vie collective ; le projet d'établissement ou de service, qui engage la structure sur ses orientations pour plusieurs années ; et la possibilité de recourir à un conciliateur ou à une personne qualifiée en cas de litige, mécanisme de recours souvent méconnu. Le septième outil, et peut-être le plus ambitieux, est le conseil de la vie sociale — une instance où les usagers, ou leurs représentants, participent au fonctionnement de l'établissement et donnent leur avis.

Entre le dispositif prévu et la réalité vécue, Janvier identifie un ensemble d'obstacles qui n'ont rien d'anecdotique. Le premier est culturel. Les professionnels du secteur ont été formés dans une tradition de protection, parfois de bienveillance paternaliste, où l'on sait mieux que l'usager ce qui est bon pour lui. Reconnaître à la personne un droit de refuser, de se tromper, de choisir contre l'avis de l'équipe, c'est heurter une identité de métier construite sur l'idée d'aider. Le droit des usagers oblige à lâcher une part de maîtrise.

Le deuxième obstacle tient aux contradictions internes du travail social. Un éducateur doit à la fois respecter l'autonomie d'un adolescent placé et le protéger, parfois contre lui-même. Un établissement doit garantir la liberté d'aller et venir et assurer la sécurité d'une personne désorientée. Le droit ne dissout pas ces tensions, il les expose. Janvier montre que la mise en œuvre consiste moins à appliquer une règle qu'à arbitrer en permanence entre des exigences qui se contredisent, sans mode d'emploi tout prêt.

Ce que Janvier met finalement en lumière, c'est que le droit des usagers n'est pas un ajout juridique posé par-dessus le travail social. Ce n'est pas une couche de conformité que le directeur gérerait d'un côté pendant que les éducateurs feraient leur métier de l'autre. C'est une refondation de la relation d'aide elle-même. Quand la personne accueillie devient sujet de droit, c'est la posture professionnelle entière qui doit se reconfigurer, jusque dans les gestes les plus ordinaires.

Cela suppose un déplacement difficile. Le professionnel ne tire plus sa légitimité de son savoir supposé sur le bien de l'autre, mais de sa capacité à faire place à la volonté de l'autre, y compris quand elle le dérange. Accompagner cesse d'être conduire quelqu'un vers une solution qu'on a choisie pour lui. Cela devient marcher à côté de lui en négociant, en expliquant, en acceptant le désaccord. Janvier parle d'une relation qui passe de la tutelle à la contractualisation — non pas le contrat froid du commerce, mais l'idée que deux parties s'engagent et se reconnaissent mutuellement.

On était parti d'une loi votée le 2 janvier 2002, qui faisait de l'assisté un sujet de droits, et de sept outils censés rendre ce principe tangible. On arrive à un constat plus exigeant : aucun de ces dispositifs ne produit d'effet par sa seule présence. Le livret, le contrat, le conseil de la vie sociale ne sont que des contenants. Ce qui les remplit, ou les laisse vides, c'est l'intention des professionnels et la culture d'un établissement. Janvier le dit sans détour : le droit effectif ne se lit pas dans les classeurs, il se vérifie dans la relation.