Traité des actes de commerce des commerçants et de leur patente

Si l'acte vient d'abord, le commerçant se définit par accumulation. Nouguier suit ici le Code au plus près : est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Deux mots portent tout le poids — profession et habitude. Un acte isolé ne fait pas le marchand ; c'est la répétition, l'exercice régulier et à titre de métier, qui confère la qualité. La frontière est floue par nature, et le traité consacre de longs développements à ces cas limites où le juge doit décider si quelqu'un commerce vraiment ou seulement à l'occasion.

Cette qualité n'est pas un simple titre honorifique : elle entraîne un régime entier. Le commerçant est soumis à la juridiction des tribunaux de commerce, tenu de s'inscrire, astreint à la tenue de livres de commerce dont la régularité peut faire preuve pour ou contre lui. Il peut, en cas de cessation de paiements, tomber en faillite — mot qui désigne alors une procédure réservée aux commerçants, avec ses conséquences lourdes, là où le non-commerçant insolvable relève d'un traitement civil plus clément. Être commerçant, c'est donc endosser des obligations autant que des facilités.

La troisième partie du traité change de registre. On quitte le droit privé pour la fiscalité : la patente est l'impôt direct que doit acquitter, à cette époque, toute personne exerçant un commerce, une industrie ou une profession non comprise dans les exceptions prévues par la loi. Née sous la Révolution, en 1791, pour remplacer les anciennes corporations et consacrer la liberté du commerce, la contribution des patentes s'est muée au fil des lois en une architecture fiscale complexe que Nouguier entreprend de rendre lisible.

Le principe est simple, l'application ne l'est pas. La patente se compose d'un droit fixe, qui varie selon la profession rangée dans des tableaux, et d'un droit proportionnel, assis sur la valeur locative des locaux où s'exerce l'activité. Les tableaux classent les métiers par catégories, et c'est là que le traité devient précieux : il faut décider à quelle classe appartient tel marchand, tel entrepreneur, tel voiturier, car de ce rangement dépend le montant dû. Nouguier parcourt les professions, discute les cas douteux, et montre combien le classement fiscal double et parfois complique le classement juridique établi plus haut.

En suivant le fil, de l'acte au commerçant puis à la patente, le livre de Nouguier révèle ce que fait réellement un traité de droit commercial au XIXe siècle : il ne décrit pas seulement des règles, il fixe des catégories par lesquelles une société en pleine industrialisation se trie elle-même. Définir l'acte de commerce, ce n'est pas un exercice d'école. C'est décider qui relève du tribunal consulaire plutôt que du tribunal civil, qui tient des livres, qui peut tomber en faillite, qui paie la patente. Chaque définition est une porte qui ouvre sur un régime.

Ce que le traité range, au fond, c'est la frontière entre deux mondes que le siècle est en train de séparer plus nettement qu'avant : le monde civil, celui de la propriété, de la famille, du sol, régi par un droit lent et protecteur ; et le monde commercial, celui de la circulation, de la vitesse, du crédit, régi par un droit plus dur et plus rapide, fait pour que les affaires se dénouent sans traîner. Nouguier travaille précisément la ligne de partage, et chaque cas limite qu'il tranche déplace un peu la frontière.

Le parcours que trace Nouguier a sa propre logique : on part de l'acte, geste concret et isolable, on remonte à la personne qui en fait son métier, et l'on finit par l'impôt qui l'inscrit sur les registres de l'État. À chaque étape, une même opération se répète — distinguer, classer, soumettre à un régime. L'achat pour revendre menait au commerçant ; le commerçant menait à la patente. La boucle se referme sur un individu qui, parti d'un simple contrat, se retrouve justiciable d'un tribunal, tenu à des obligations et redevable d'une contribution.