Droit des sociétés

Le droit français ne laisse pas inventer sa forme de société à la carte. Il propose un catalogue fermé, et Dondero en détaille les grandes pièces. Première ligne de partage : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Dans la société en nom collectif, on s'associe parce qu'on se fait confiance — les associés sont commerçants, répondent des dettes sur leur propre patrimoine, et une part ne se cède pas sans l'accord de tous. C'est l'intuitu personae poussé au maximum, à l'opposé de l'action anonyme qu'on échange en bourse.

La SARL est longtemps restée la reine des petites et moyennes entreprises. Responsabilité limitée aux apports, capital librement fixé depuis la réforme qui a supprimé le plancher, fonctionnement cadré par la loi. Un ou plusieurs gérants la dirigent, les décisions importantes se prennent en assemblée. Sa déclinaison à associé unique, l'EURL, permet d'entreprendre seul tout en isolant son patrimoine. En contrepartie de cette sécurité, la SARL est assez rigide : la loi encadre tout, les parts sociales se cèdent lourdement, avec agrément des autres associés pour les tiers.

Être associé, ce n'est pas seulement avoir mis de l'argent. Dondero décrit un faisceau de droits qui dessine la condition d'associé. Il y a les droits politiques : participer aux assemblées, voter, poser des questions, être informé de la marche de la société. Il y a les droits financiers : toucher sa part des bénéfices distribués sous forme de dividendes, et récupérer sa quote-part du boni si la société est liquidée avec un excédent. Et il y a le droit de rester associé, qu'on ne peut lui retirer n'importe comment.

Le partage des résultats obéit à une règle de proportionnalité, tempérée par une interdiction nette : les clauses léonines. On ne peut pas priver totalement un associé de tout bénéfice, ni l'exonérer de toute perte, ni s'arroger la totalité des gains. L'associé qui prend le risque doit aussi pouvoir en recueillir le fruit, et celui qui encaisse doit accepter de perdre si ça tourne mal. C'est le cœur de l'esprit sociétaire : on est dans le même bateau, et le droit refuse les passagers qui ne gagnent que d'un côté.

Si l'on remonte le fil de tout le manuel, une figure finit par occuper le centre de la scène : le dirigeant. Gérant de SARL, directeur général de SA, président de SAS, il est celui qui engage la société au quotidien, signe les contrats, embauche, décide. Le droit lui confère des pouvoirs très étendus à l'égard des tiers : même quand il outrepasse l'objet social, la société reste en principe engagée par ses actes, pour protéger ceux qui ont traité de bonne foi avec elle. Toute l'architecture des formes sociales débouche sur cette concentration : quelqu'un, en bout de chaîne, tient la main.

C'est précisément parce que ce pouvoir est fort que le droit l'entoure de contrepoids. Dondero montre que la gouvernance consiste à encadrer celui qui décide sans le paralyser. Les assemblées d'associés approuvent les comptes, nomment et révoquent, tracent les grandes orientations. Les conventions entre la société et ses dirigeants passent par des procédures de contrôle pour éviter que l'on se serve au passage. Dans les grandes structures, un commissaire aux comptes certifie, un conseil surveille. Le dirigeant commande, mais il rend des comptes, au sens propre et au sens figuré.

On était parti de deux personnes qui signent un contrat et se retrouvent, sans toujours le mesurer, à faire naître une personne nouvelle. Dondero déroule ce fil jusqu'au bout : la forme qu'on choisit, SARL prudente ou SAS sur mesure, détermine qui commande et qui paie ; les apports donnent des parts, les parts donnent des droits, et ces droits se négocient, se transmettent, parfois se disputent devant le juge. Au centre de cet édifice, un dirigeant à qui l'on confie beaucoup, et autour de lui tout un jeu de contrôles et de responsabilités qui transforment la confiance en confiance surveillée.