Droit des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales

Avant 1982, les décisions des communes et des départements pouvaient être annulées ou suspendues d'avance par l'autorité de l'État. C'était la tutelle : un contrôle d'opportunité, où le préfet jugeait non seulement la légalité mais le bien-fondé d'un acte local. Les grandes lois de décentralisation portées par Gaston Defferre à partir de 1982 ont mis fin à ce régime. Faure en fait un tournant : le contrôle a priori disparaît, remplacé par un contrôle a posteriori, et surtout confié au juge.

Concrètement, une délibération locale devient exécutoire une fois transmise au préfet. Si celui-ci l'estime illégale, il ne l'annule pas lui-même — il saisit le tribunal administratif. C'est le déféré préfectoral. Le mot « tutelle » cède la place au mot « contrôle de légalité », et la nuance n'est pas cosmétique : on juge désormais ce qui est conforme au droit, pas ce qui serait opportun. L'élu local redevient maître de ses choix, tant qu'ils restent légaux.

Reste la question la plus pratique et la plus embrouillée : qui fait quoi ? Longtemps, les collectivités ont bénéficié de la clause générale de compétence, qui les autorisait à intervenir sur toute affaire d'intérêt local, pourvu qu'aucune loi ne l'interdise. Faure montre que cette clause, généreuse en apparence, produisait une confusion massive. Une route, un musée, une politique sociale pouvaient relever à la fois de la commune, du département et de la région, avec des financements croisés que personne ne démêlait vraiment.

Le droit a tenté d'y mettre de l'ordre en découpant des blocs de compétences. Au département, l'action sociale et les collèges. À la région, le développement économique, les lycées, les transports régionaux. À la commune, l'urbanisme de proximité et l'école primaire. L'idée : un échelon, une mission, un responsable identifiable. Mais Faure rappelle que la réalité résiste. Les compétences se chevauchent, les financements restent partagés, et le citoyen peine toujours à savoir à quelle porte frapper.

Ce qui frappe, en refermant le manuel de Faure, c'est le rythme des réformes. Defferre en 1982, l'acte II de la décentralisation en 2003, les métropoles et les intercommunalités renforcées à partir de 2010, la nouvelle carte des régions en 2015 qui en fait passer le nombre de vingt-deux à treize, la loi NOTRe la même année, puis la loi 3DS en 2022. En quarante ans, l'architecture a été redessinée presque en continu. Faure ne traite pas cette agitation comme un défaut d'exécution. Il y lit un symptôme.

Le symptôme, c'est qu'un pays construit de longue date autour de l'État central n'arrive pas à fixer la place qu'il veut accorder à ses territoires. Chaque gouvernement redistribue les compétences, fusionne ou défait des échelons, crée une couche nouvelle sans toujours supprimer l'ancienne. Résultat : au lieu de simplifier, les réformes empilent. La France a conservé ses communes — plus de trente-cinq mille, record européen — tout en inventant les intercommunalités pour les faire coopérer sans les fusionner. On n'enlève pas, on ajoute.

La mairie, le conseil départemental, l'hôtel de région : ces institutions qu'on croise sans y penser sont le produit d'un droit qui n'a jamais fini de se chercher. Faure le montre en partant du plus stable — le mot « décentralisée » glissé dans la Constitution, la libre administration, la Charte européenne — pour arriver au plus mouvant : des réformes qui, depuis les lois Defferre, redessinent sans relâche qui fait quoi. Entre les deux, une constante : l'État ne s'est jamais vraiment retiré, il a seulement changé sa façon d'être là.