La GPA

Contrairement aux idées reçues, la GPA n’est pas une invention moderne, mais une pratique séculaire, destinée initialement à permettre à une femme infertile de devenir mère. La GPA existe depuis l’Antiquité ; elle était même une pratique courante chez les Romains, qui l’appelaient le “ventrum locare” (location d’un ventre). Le droit romain instituait ainsi la filiation de droit, et non la filiation par l’accouchement.

En France, la gestation pour autrui a été pratiquée en France, en dehors de toute réglementation, pendant des siècles. Des préludes à la GPA telle que nous la connaissons aujourd’hui. Les couples se sont tournés vers elle, tant que l’adoption de mineurs est restée impossible. Alors que cette pratique n’a posé aucun problème éthique à la société pendant des siècles, la GPA est devenue aujourd’hui un sujet polémique, sans doute en lien avec deux progrès majeurs de la PMA : le développement des techniques d’insémination, qui ont permis de dissocier la procréation de la sexualité, et l’essor de la fécondation in vitro (FIV), qui a permis la séparation de la procréation et de l’engendrement.

La GPA ne concerne chaque année en France que quelques centaines de couples, alors que cette pratique est devenue en quelques années l’un des sujets les plus débattus sur le plan éthique. Les opposants à la GPA sont souvent très vigoureux et utilisent parfois des termes très exagérés pour la décrier.

Dans un premier temps, il faut nécessairement dissocier deux contextes totalement différents : la maternité pour autrui, où la mère porteuse est également la génitrice de l’enfant (pratique séculaire de la gestation pour autrui, sans recours à la médecine), et la véritable GPA, où la mère porteuse est uniquement la gestatrice de l’enfant, qui a été conçu médicalement par une autre technique de PMA.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, la GPA est une technique de PMA parmi d’autres. Cette technique met en relation plusieurs personnes par le biais d’un contrat : des parents d’intention, qui souhaitent élever l’enfant après sa naissance ; une femme, qui accepte volontairement de porter un enfant qu’elle remettra à sa naissance aux parents d’intention, moyennant une contrepartie ; et parfois un donneur de sperme et/ou une donneuse d’ovocytes. Au terme de la GPA, une fois l’enfant venu au monde, les parents d’intention deviennent les parents officiels de l’enfant.

« Il n’existe pas de conception juridique universelle de la maternité » (p.14). La GPA entraîne alors la distinction de trois types de maternité : la maternité d’intention (la femme qui désire l’enfant), la maternité génétique (la femme qui donne ses ovocytes) et la maternité utérine (la femme qui porte l’enfant pendant neuf mois). De même, deux paternités sont définies, la paternité d’intention et la paternité génétique. La majorité des affaires de GPA qui ont défrayé la chronique datent de plusieurs années et concernaient des femmes qui étaient à la fois mères génitrices et mères utérines. Aujourd’hui, la GPA se pratique presque exclusivement en dissociant ces deux types de maternité.

En France, la prohibition actuelle de la GPA est à la fois civile et pénale. La prohibition civile a été prononcée à deux reprises par la Cour de cassation, à la fin des années 1980, puis au début des années 1990.

En 1994, le législateur a intégré cette interdiction dans la loi relative au respect du corps humain. Cette loi revient tout simplement à nier tout contrat passé entre les parties d’une convention de GPA. Seul le droit commun s’applique et la mère qui donne naissance à l’enfant devient inéluctablement sa mère sur le plan juridique.

L’interdiction de la GPA repose sur le principe d’indisponibilité du corps humain : nul ne peut disposer du corps humain et le corps humain ne peut faire l’objet d’un contrat, de quelque nature que ce soit.

Aujourd’hui, les couples homosexuels expriment un désir d’enfant aussi important que les couples hétérosexuels, ce qui est rendu possible par les progrès de la PMA et la légalisation de la GPA dans plusieurs pays étrangers. Se pose ensuite la question de la reconnaissance de la filiation de l’enfant en France.

Sur le plan juridique, la filiation n’a rien de naturel et est toujours instituée par le droit. Dans l’adoption plénière, par exemple, le droit français institue comme mères des femmes qui n’ont jamais accouché, avec des liens de filiation qui ne peuvent en aucun cas être rompus.

À l’inverse, le droit français permet aux femmes accouchant sous X de ne jamais devenir mère de l’enfant qu’elles ont porté. L’accouchement n’entraîne donc pas systématiquement la maternité de droit.

Pour la GPA à l’étranger, les enfants disposent d’un acte de naissance étranger, sur lequel sont mentionnés, soit les deux parents hétérosexuels, soit, dans le cas des couples homosexuels, un des deux hommes et la mère porteuse, seulement un des deux hommes ou encore les deux hommes, selon la législation du pays où a eu lieu la GPA.

Dans certains pays, la GPA est devenue une technique de PMA parmi d’autres, disposant d’un encadrement précis du contrat passé entre les parties. Face à l’interdiction française de la GPA, certains couples, homosexuels ou hétérosexuels, se dirigent vers les pays où elle est légalisée. À leur retour, ils se retrouvent confrontés à des obstacles administratifs, que seule la justice parvient à contourner.

La GPA s’est invitée très rapidement dans le débat autour du mariage pour tous en 2012, et plus récemment dans celui autour de l’élargissement de la PMA à toutes les femmes, célibataires ou en couples de femmes. Différents mouvements, politiques, féministes et religieux, s’opposent très durement à l’éventualité d’une légalisation de la GPA en France.

Ouvrage recensé – La GPA. Données et plaidoyers, Paris, Dalloz, 2019.

De la même auteure – "PMA et GPA des clés pour comprendre, Paris, PUF, coll "Que sais-je ?", 2019 – Avec Daniel Borrillo, L'homophobie, Paris, PUF, coll "Que sais-Je?", 2019 – L’amour et la loi : Homos/hétéros : mêmes droits mêmes devoirs, Paris, Alma, 2012. – L’Adoption, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2006. – Géraud de La Pradelle, Les Droits des homosexuel/les, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2003. – Flora Leroy-Forgeot et Caroline Mécary, Le Couple homosexuel et le Droit, Paris, Odile Jacob, coll. « Histoire et document », 2001. – Caroline Mécary, Droit et Homosexualité, Paris, Dalloz, coll. « États de droit », 2000 (ISBN 978-2-247-03922-7)