Le Conseil consti­tu­tion­nel

Le fonctionnement de la QPC est précis et hiérarchisé. Imaginons un citoyen poursuivi pénalement pour un délit. Au cours du procès, lui ou son avocat estime que la loi applicable est inconstitutionnelle qu’elle viole par exemple le droit au respect de la vie privée ou le principe d’égalité. Il peut soulever une QPC. Le juge examinera d’abord si la question remplit les critères : nouveauté ou caractère substantiel. Si oui, l’affaire sera suspendue et la question remontée à la cour d’appel, puis potentiellement au Conseil constitutionnel, selon le type de juridiction.

Une fois le Conseil saisi, il a trois mois pour se prononcer. Il peut valider la loi, la valider partiellement, ou la déclarer inconstitutionnelle auquel cas elle devient inapplicable. Cela a des effets concrets immédiats : la personne qui a soulevé la QPC voit potentiellement son affaire rejugée sur des bases différentes. Mais cela a aussi des effets systémiques : si une loi est déclarée inconstitutionnelle, elle n’existe plus légalement. Tous les cas similaires en cours reçoivent la même décision.

Les chiffres parlent : entre 2008 et 2023, le Conseil constitutionnel a traité un peu moins de 700 QPC. Cela peut sembler modeste, mais le contexte importe. Auparavant, il n’existait aucune saisine directe par des citoyens. Les lois se validaient en circuit fermé politique.

Parmi ces 700 QPC, environ 70 à 80 ont abouti à une déclaration d’inconstitutionnalité complète ou partielle : un taux de succès de 10 à 15 pour cent. Les rejets ne sont pas neutres le Conseil énonce un raisonnement et clarifie la constitutionnalité. Les déclarations d’inconstitutionnalité portent sur des motifs variés : droit d’accès au juge, égalité, proportionnalité, respect de la vie privée, liberté d’expression.

L’Allemagne dispose d’une voie très ouverte : tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle fédérale pour violation de droits fondamentaux sans affaire en cours. Le mécanisme, la « Verfassungsbeschwerde », a généré environ 100 000 requêtes par an avant les filtres des années 2010 illustration que l’accès très ouvert crée une surcharge. La Cour allemande reçoit proportionnellement bien plus de requêtes que son équivalent français, avec un taux d’acceptation similaire de 5 à 10 pour cent.

L’Espagne a opté pour un système intermédiaire. Jusqu’à 2007, il fallait d’abord épuiser toutes les voies ordinaires avant de saisir le Tribunal constitutionnel. La réforme de 2007 a créé un filtre : une section de la Cour accepte ou rejette les requêtes fondées sur leur nouveauté. Cela plafonne les saisines à un niveau gérable quelques milliers par an tout en restant ouvert. L’Afrique du Sud, post-1994, a instauré dès le départ un accès large à la Cour constitutionnelle pour les violations de droits. Le résultat : une jurisprudence très riche sur les droits fondamentaux, mais aussi une charge de travail énorme qui a nécessité des mécanismes de filtrage accrus.

La réforme de 2008 a transféré une parcelle du pouvoir de contrôle des lois des mains des acteurs politiques vers celles des citoyens et de leurs avocats. Ce transfert n’a pas été révolutionnaire les lois inconstitutionnelles restent l’exception mais il a été structurant. Les données montrent une utilisation régulière et croissante au cours de la première décennie, puis une stabilisation.

Questions pour aller plus loin :

-Comment le filtrage par les cours suprêmes influence-t-il le type de QPC qui arrive devant le Conseil constitutionnel, comparé à un système sans filtre ?

-Quels sont les domaines du droit où les citoyens français pourraient potentiellement saisir davantage le Conseil via la QPC, et pourquoi ne le font-ils pas aujourd’hui ?

-La stabilité du nombre de QPC depuis 2015 signale-t-elle un système devenu stable et compris, ou plutôt une stabilisation à un niveau artificiellement bas du fait du filtre ?