La PMA un enjeu de société

La PMA correspond à « l’ensemble des techniques visant à la conception d’un enfant en dehors du processus naturel, c’est-à-dire en dehors de l’union sexuelle de l’homme et la femme ». (p. 7). En France, les activités de PMA sont encadrées par l’Agence de la Biomédecine (ABM) et les dons de gamètes sont gérés par les CECOS (Centre d’Étude et de Conservation des œufs et du sperme humain). Apparue dans les années 1970, la PMA est depuis en constante progression dans le monde.

En France, actuellement, elle n’est autorisée que dans un contexte thérapeutique, lorsqu’une infertilité a été médicalement diagnostiquée chez un couple hétérosexuel ou pour éviter la transmission d’une maladie génétique grave à l’enfant. La loi française ne permet pas aujourd’hui de proposer la PMA à des couples de même sexe ou à des personnes seules, qui ne présentent aucune indication pathologique de recours à la PMA.

Le 15 juin 2017, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a donné un avis favorable à l’élargissement de la PMA à toutes les femmes, les femmes célibataires et les couples de femmes. Les personnes qui revendiquent ce droit avancent trois arguments principaux : le respect de la vie privée des femmes, et en particulier leurs orientations sexuelles, l’égalité avec les couples hétérosexuels et un alignement avec les cadres réglementaires de nombreux pays européens, dans lesquels la PMA est accessible à toutes les femmes. Selon l’auteure, ces trois arguments peuvent être réfutés.

Légaliser la PMA pour toutes les femmes, c’est-à-dire pour les femmes qui ne sont pas confrontées à un problème pathologique, nécessite un recours généralisé au don de gamètes, et plus particulièrement au don de sperme. Les enfants nés dans ce contexte seront totalement privés de branche paternelle, avec un effacement du père biologique et la privation d’une présence paternelle. Or cette situation s’oppose aux droits fondamentaux de l’enfant, tels qu’ils sont énoncés dans la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France. L’article 7-1 de cette convention pose le droit pour tout enfant dans la mesure du possible de connaître ses parents et d’être élevés par eux.

L’auteure déplore que le débat sur la PMA pour toutes les femmes se limite exclusivement au désir d’enfant des femmes, sans s’intéresser aux droits de l’enfant. « La société se trouve finalement aujourd’hui face à une alternative simple : respecter les droits de l’enfant, c’est-à-dire renoncer à des pratiques qui les méconnaissent, ou renoncer à professer les droits de l’enfant, ce qui ne serait pas bon signe » (p. 28).

Même si ce sujet est souvent oublié, la PMA recouvre des aspects financiers. Actuellement, le recours aux techniques de PMA devient un marché de plus en plus lucratif, pour les médecins, pour les établissements de santé et pour les industriels du secteur médical. Alors que les actes de PMA sont intégralement pris en charge par la Sécurité sociale, certains spécialistes dénoncent une surenchère dans la prescription des examens et des actes. De nombreux couples se plient à une lourde batterie d’examens, qui dans tous les cas se terminent par la prescription d’une FIV (Fécondation in vitro).

Selon le professeur Jacques Testart, le « père » du premier bébé éprouvette français en 1982, « un tiers des FIV réalisées en France n’ont pas d’indication médicale » (p. 14). D’autres spécialistes avouent volontiers pratiquer des FIV de compassion, généralement vouées à l’échec avant même d'avoir été réalisées. Cette marchandisation de la PMA ne pourrait que s’accroître, si le législateur lève le verrou thérapeutique actuel de la PMA. De plus en plus de couples hétérosexuels pourraient y avoir recours, pour divers motifs. Le marché de la PMA pourrait alors s’étendre dans un contexte hautement lucratif.

La PMA pour toutes les femmes est souvent présentée comme l’étape ultime d’évolution de ce champ médical en France, pour rassurer sans doute tous ceux qui craignent la légalisation ultérieure de la GPA.

Pourtant, supprimer l’indication thérapeutique aujourd’hui nécessaire peut entraîner une généralisation sans limites de la PMA, et en particulier de la PMA de convenance. Si par souci d’égalité, le législateur offre aux femmes la possibilité d’accéder à la PMA, alors les veuves, les femmes ayant dépassé l’âge de 43 ans, les couples hétérosexuels voulant sélectionner des embryons … tout le monde voudra recourir à la PMA. Ce phénomène s’est par exemple produit dans tous les pays qui ont légalisé la PMA pour les femmes seules ou en couples de femmes. Or le danger de cette PMA généralisée est qu’elle devienne incontournable et systématique au point d’instaurer un eugénisme de grande ampleur. Selon Jacques Testart : « La PMA a donné à l’eugénisme une nouvelle dimension, tant avec le don de gamètes qui exige la sélection des donneurs que la FIV qui permet le tri des embryons » (p. 96).

Sur le plan national, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes pourrait profondément bouleverser les caractéristiques éthiques inhérentes à chaque don effectué en France. Il est de notoriété publique que les dons de sperme ne suffisent actuellement pas à satisfaire les besoins des couples hétérosexuels dans le cadre de la PMA sur indication thérapeutique. Élargir la PMA à toutes les femmes ne ferait évidemment qu’aggraver cette pénurie, et pourrait avoir des conséquences irréversibles sur l’anonymat et la gratuité des dons en France.

Dans son avis de 2017, le CCNE reconnaît un risque majeur de déstabilisation du système bioéthique français, l’un des plus préservés au monde. En France, chaque don, qu’il soit de gamètes, de tissus ou d’organes, est anonyme (le donneur ne sait pas à qui profitera son don), libre (le donneur consent librement au don après une information éclairée) et gratuit (le donneur ne peut toucher aucune rétribution en contrepartie de son don). La PMA pour toutes augmentera la demande en dons de sperme sur le territoire français, aggravant la pénurie actuelle. Face à une telle possibilité, l’une des solutions envisagées pourrait être la levée de la gratuité, venant remettre en question l’un des grands principes éthiques français.

La PMA pour toutes les femmes annonce selon l’auteure une généralisation du recours à une procréation artificielle, dont le principal risque de dérive est un eugénisme moderne aux conséquences désastreuses. Mais le principal argument avancé dans ce livre est sans aucun doute le respect des droits de l’enfant, privé dès sa conception de branche paternelle, puis de la présence d’un père.

En 2017, le CCNE donne un avis favorable à l’extension de la PMA à toutes les femmes, les femmes célibataires comme celles en couples de femmes.

Dans ce document, il émet néanmoins de multiples réserves sur le plan de l’éthique, et notamment au regard des droits de l’enfant à naître. Des réserves que reprend et détaille l’auteure dans son ouvrage. Deux clans s’opposent sur la question, ceux qui restent attachés à la nécessité thérapeutique de la PMA pour les couples hétérosexuels diagnostiqués infertiles ou risquant de transmettre une maladie génétique grave, et ceux qui estiment que le temps est venu de généraliser la PMA à l’ensemble des femmes, comme cela se pratique dans d’autres pays européens.

Ouvrage recensé – La PMA un enjeu de société, Perpignan, Éditions Artège, 2018.

De la même auteure – PMA, GPA : quel respect pour les droits de l'enfant ?, Paris, Téqui, 2016.